L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de motifs d'intérêt général.
Le ministre des Transports a instauré des restrictions d'exploitation d’un aérodrome interdisant notamment à tout aéronef d'atterrir ou de décoller entre 0 heure et 5 heures et aux avions les plus bruyants d'atterrir ou décoller entre 22 heures et 7 (...)Cet article est réservé aux abonnés