Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.
Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, clarifie les conditions d'application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant (...)Cet article est réservé aux abonnés