Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".
Le projet de loi (n° 636) ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens" a été présenté au Conseil des ministres du 26 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte ratifie trois ordonnances :- l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (volet durabilité (...)Cet article est réservé aux abonnés