Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé ?
En réponse au député Thomas Gassilloud, le ministère de la Cohésion des territoires précise, dans une réponse du 12 janvier 2021 (question n° 33502), que lorsque des déchets font l'objet de dépôts sauvages, l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police (...)Cet article est réservé aux abonnés