Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Après avoir été présentée en Conseil des ministres le 10 mars 2021, l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 a été publiée au Journal officiel du (...)Cet article est réservé aux abonnés