Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
Publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant (...)Cet article est réservé aux abonnés