Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Un arrêté du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit les dispositions applicables pour les installations (...)Cet article est réservé aux abonnés