Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement au motif que l'Italie n'avait pas mis en conformité avec la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ou procédé à la fermeture de 44 décharges. Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît le manquement de l'Italie à ses obligations en vertu de la directive pour ces 44 (...)
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