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Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire

L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.

Un jugement a déclaré coupable une société et son dirigeant pour des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une suspension administrative d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique.L'exploitant de l'ICPE a fait appel. Le 8 novembre 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté le grief tiré de la violation des articles L. 171-7 et (...)
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