hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger

Autorisation d’un projet d’aménagement en présence d’un patrimoine naturel à protéger

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Un préfet a, par arrêté, accordé aux sociétés titulaires d'un permis de construire un centre commercial et de loisirs une dérogation aux interdictions figurant au 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, portant au total sur quarante-six espèces protégées. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté. Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules