Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
La cour d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’un avis relatif aux pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale au regard de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Dans un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce tout d’abord que les dispositions du 2° du I dudit article permettent au juge, lorsqu'il constate un vice entachant la légalité d’une décision pouvant être régularisé, de rendre un jugement avant dire droit (...)
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