hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

La cour d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’un avis relatif aux pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale au regard de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Dans un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce tout d’abord que les dispositions du 2° du I dudit article permettent au juge, lorsqu'il constate un vice entachant la légalité d’une décision pouvant être régularisé, de rendre un jugement avant dire droit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules