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Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

Communication au maire en sa qualité d’OPJ des informations contenues dans le fichier d’immatriculation des véhicules

Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.

Le 21 mars 2017, la député Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur la possibilité donnée au maire, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, d’obtenir l'identité et l'adresse du propriétaire d’un véhicule roulant sur un chemin forestier interdit ou déposant des gravats le long dudit chemin. Dans une réponse du 16 mai 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels (...)
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