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Autorisation environnementale : dépôt au Sénat

Autorisation environnementale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a été présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (...)
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