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Aéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident

Aéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident

Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.

En janvier 2007, un aéronef s'est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur. Au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés, avant d'être restitué, en février 2009, à une société dont l'objet est la valorisation d'aéronefs et qui en avait acquis la propriété à titre gratuit. Celle-ci a assigné l'Agent (...)
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