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Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Présentée en Conseil des ministres le 7 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016. La France a adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités en mer qui, trop anciennes ou partiellement mises à jour, ne tirent pas (...)
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