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QPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets

QPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets

Le Conseil Constitutionnel juge le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui n'est plus en vigueur, contraire à la Constitution du mars 2005 à juillet 2010.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.Il était reproché à ces dispositions, qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions d'exercice de l'activité (...)
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