Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire d’une société a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté du mois d’octobre 2010 par lequel un préfet a mis en demeure son associé désigné comme liquidateur judiciaire d’une société de lui adresser dans un délai d'un mois la déclaration de cessation d'activité relative au site, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par cette société dans une commune, (...)
Cet article est réservé aux abonnés