Avant la délivrance du permis de construire des éoliennes, l’étude d’impact sur l’environnement doit être mise à la disposition du public dans un délai raisonnable afin de lui permettre d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.
Le préfet de la Drôme a délivré un permis de construire deux éoliennes et a transféré ce permis à une société.M. C. a demandé l’annulation du permis de construire. Le 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les demandes de M. C. en tant qu'elles portaient sur la légalité des arrêtés de transfert du permis de construire. Le 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel. Il rappelle que selon l'article 6 de (...)
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