Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.
Le 8 février 2016, le sénateur Robert Navarro a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie. Dans les zones exposées au risque d'incendie, l'article L. 134-6 du code forestier prévoit l'obligation de débroussaillement des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. La présente proposition de loi vise à mettre à la charge du propriétaire ou (...)
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