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TUE : précisions jurisprudentielles sur le régime d'exemption prévu par le REACH

TUE : précisions jurisprudentielles sur le régime d'exemption prévu par le REACH

Des règles relevant de plusieurs droits nationaux ainsi que des pratiques volontaires ne constituent pas une "législation communautaire spécifique" existante qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l'environnement en cas d'utilisation de la substance.

Des sociétés productrices et consommatrices de trioxyde de chrome ont saisi la justice européenne d'une demande d'annulation règlement de la Commission européenne du 17 avril 2013 ayant modifié le règlement du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).Elles soutenaient que la Commission a violé l'article 58, paragraphe 2, du règlement (...)
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