Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après (...)
Cet article est réservé aux abonnés