Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
La directive 2015/412 du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 13 mars 2015. Le texte prévoit qu'à compter du 3 avril 2017, "les Etats membres où des OGM sont cultivés adoptent des mesures appropriées dans les zones (...)
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