Un décret précise les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de différends et de sanctions.
Un décret du 24 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, adapte les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement des différends et des sanctions. Le texte précise que les séances du CoRDiS sont publiques, sauf demande de l’ensemble des parties.Ses décisions sont motivées. En cas de constat par le CoRDiS d'une atteinte grave et immédiate aux règles (...)
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