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Déclassement d’une réserve naturelle

Déclassement d’une réserve naturelle

Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.

Une commune a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'abrogation d'u décret portant création d'une réserve naturelle nationale marine, soutenant que les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, faute de prévoir les modalités suffisantes d'information (...)
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