Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
Un décret du 30 septembre 2013, publié au Journal officiel du 1er octobre 2013, approuve partiellement un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les infractions et les sanctions applicables en matière d'environnement (matière visée au 5° de l'article LO 6214-3) : les infractions créées concernent la protection des espaces naturels et des réserves naturelles, la protection des sites, la lutte contre le bruit, la prévention et la pollution de l'air, (...)
Cet article est réservé aux abonnés