Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
Un arrêté préfectoral a accordé à une société un permis de construire un parc de six éoliennes.Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en se fondant sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-22 du code de l'environnement relatif à la régularité de l’avis du commissaire-enquêteur. Dans un arrêt du 8 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, (...)
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