La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
Une société bénéficiant d'autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a été mise en liquidation judiciaire. Le préfet a alors pris un arrêté prescrivant aux mandataires liquidateurs de prendre d'urgence les mesures propres à interdire l'accès des installations tant que les produits présentant un risque ne seraient pas éliminés. Les prescriptions de l'arrêté n'ayant pas été respectées, (...)
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