Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement. Il étend en outre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés