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Modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, vient d’être publié au Journal officiel le 21 avril 2012.

Ce décret s’adresse directement à la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.   Il sied de rappeler que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les (...)
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