Le 26 janvier 2012, la Commission européenne a adressée à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, constatant que celle-ci n’avait pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’Union européenne en matière de déchets.
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