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Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Lorsqu'une commune refuse de délivrer une autorisation d'extension de camping, estimant, de façon erronée, que le terrain était situé dans un espace proche du rivage, seule la responsabilité de la commune est engagée, et non celle du préfet car l'accord de celui-ci n'était pas préalablement requis.

Une commune a estimé, de façon erronée, que le terrain, pour lequel une autorisation d'aménagement et d'extension d'un camping a été demandée, était situé dans un espace proche du rivage, et a saisi, sur la base de cette appréciation, le préfet en vue de recueillir son accord sur l'extension envisagée.Le préfet a refusé de donner son accord au projet d'extension du camping.La société gérant le camping a poursuivi la commune en réparation des préjudices (...)
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