Un décret publié le 25 août 2011 vient définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Cette mesure découle de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui intègre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La loi prévoit en effet que la mise en service des éoliennes soumises au régime d'autorisation doit être subordonnée à la constitution de garanties financières. De la (...)
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