L'absence de mention de l'avis de la chambre d'agriculture au registre d'enquête publique est une irrégularité à caractère substantiel et permet l'annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation concernant des terrains agricoles pour vice de forme.
Dans un jugement du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a relevé qu'un projet de plan de prévention du risque d'inondation soumis à enquête publique concernait des terrains agricoles et comportait des prescriptions propres à ces terrains. Ce projet devait donc être soumis à la chambre d'agriculture en application de l'article 5 du décret du 4 janvier 2005 dont l'avis, revêtant un caractère obligatoire, devait être consigné ou annexé au (...)
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