Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, conformes à la Constitution :- les articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de (...)Cet article est réservé aux abonnés