Publication au JO de la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Article mis à jour le 25 avril 2023. Une proposition de loi (n° 676) portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été déposée le 9 janvier 2023 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit que les filières (...)Cet article est réservé aux abonnés