La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?
Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les particuliers pouvaient solliciter une indemnisation de l’Etat pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites (...)Cet article est réservé aux abonnés