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Extinction des publicités lumineuses

Extinction des publicités lumineuses

Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses.

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : (...)
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