hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué

Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué

Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.

Une communauté urbaine a acquis, pour la construction de l'extension d'une ligne de tramway, un terrain de 1997 m² à une société, composé de plusieurs parcelles et sur lesquelles se trouvaient d'anciennes constructions. Après la découverte dans le sol de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules