Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à (...)Cet article est réservé aux abonnés