Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.
Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (caractère mesurable, vérifiable, (...)Cet article est réservé aux abonnés