Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat.
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation (...)Cet article est réservé aux abonnés