Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Faisant suite à l’injonction du Conseil d’Etat prononcée dans une décision du 15 avril 2020 (requête n° 425424), le ministère de la Transition écologique soumet à consultation du public, du 20 janvier au 10 février 2022, (...)Cet article est réservé aux abonnés