Le Conseil d’Etat précise la définition de "déchet".
Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (requête n° 437105), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la définition du déchet. Il précise que l'article L.541-1-1 du code de l'environnement se borne à définir le déchet comme un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire. Le statut de déchet ne dépend pas de savoir si l’objet "n'a pas été recherché comme tel (...)Cet article est réservé aux abonnés