Les projets de textes relatifs aux installations classées qui seront soumis au CSPRT sont disponibles et consultables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pour interdire l'OGM MON 810, la France doit choisir un autre fondement juridique
Les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 sont contraires au droit communautaire. Toutefois, le gouvernement peut adopter des mesures d'urgence dans les conditions prévues par la réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
...Déchets inertes pour l’industrie des carrières : circulaire
Une circulaire définissant les déchets inertes pour les carrières a été publiée.
...Conséquences et orientations du classement des éoliennes
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).
...REACH : consultation publique relative aux SVHC
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) jusqu'au 13 octobre 2011.
...Remise en état des sites pollués en cas de défaillance du responsable
Une circulaire met à jour certaines dispositions relatives à la cessation d’activité d’une installation classée.
...Rapport sur les antennes-relais
François Brottes, député de l’Isère, a remis le 30 août 2011 son rapport au ministre de l’Ecologie et au ministre chargé de l’Industrie.
...Agence nationale des voies navigables
La ministre de l’Ecologie a présenté un projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables à l'occasion du conseil des ministres du 31 août 2011.
...Solaire : décision sur le différend entre la société Vol-V Solar et ERDF
Le CORDIS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision sur le différend qui oppose la société Vol-V Solar à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement de six installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
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