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Reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte : dépôt à l'AN

Reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte.

Une proposition de loi (n° 4677) visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte a été déposée le 16 novembre 2021. Ce texte vise à créer le droit d’usage d’une concession funéraire pour les descendants d’ayants droit inhumés (neveux ou (...)
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