L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour amener le nouvel acquéreur à régulariser et rendre opposable la vente du bateau aux tiers.
Deux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ont été dressés à l'encontre de propriétaires d'un bateau, au motif que ce dernier stationnait sans autorisation en rive gauche du Rhône. Or, ces (...)Cet article est réservé aux abonnés