L’attention du ministre du Budget a été portée sur les projets d’acquisitions de biens immobiliers par les collectivités publiques qui ont chargé des études notariales de finaliser ces acquisitions. Certains projets d’acquisition n’ayant jamais abouti, les capitaux versés sont restés entre les mains des études notariales concernées. La règle de la prescription trentenaire emportant un virement de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations (...)
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