La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 15 février 2022. Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée au Sénat. Ce texte a pour objet de poursuivre la démarche engagée en octobre 2018 et qui a abouti à l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940 (...)Cet article est réservé aux abonnés