La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.
Mme B., agent d'un hôpital a été placé en congé de maladie ordinaire par le directeur adjoint des ressources humaines. Saisi par Mme B. le 10 février 2017, le juge des référés du (...)Cet article est réservé aux abonnés