Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Présentée en Conseil des ministres le 8 avril 2020, l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2020. Cette ordonnance précise et complète l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les (...)
Cet article est réservé aux abonnés